l'amendement n° 238 du Gouvernement après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 202617e législature·Scrutin n°5765

Adopté

60%

28 pour15 contre4 abstentions3 non-votants(47 exprimés)

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Pour Contre Abstention