l'amendement n° 144 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 9 septies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26 février 202617e législature·Scrutin n°5764
31%
15 pour34 contre0 abstentions3 non-votants(49 exprimés)
