l'amendement n° 396 de M. Boyard à l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 202617e législature·Scrutin n°5762

Rejeté

38%

18 pour24 contre5 abstentions3 non-votants(47 exprimés)

Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.

Pour Contre Abstention