l'amendement n° 23 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 202617e législature·Scrutin n°5761

Rejeté

43%

21 pour26 contre2 abstentions3 non-votants(49 exprimés)

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Pour Contre Abstention