l'amendement n° 963 de Mme Taillé-Polian à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 202617e législature·Scrutin n°5759

Adopté

58%

31 pour19 contre3 abstentions3 non-votants(53 exprimés)

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Pour Contre Abstention