l'amendement n° 946 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 202617e législature·Scrutin n°5753

Adopté

50%

13 pour11 contre2 abstentions3 non-votants(26 exprimés)

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Pour Contre Abstention