l'amendement n° 565 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 202617e législature·Scrutin n°5748

Rejeté

30%

16 pour33 contre4 abstentions2 non-votants(53 exprimés)

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Pour Contre Abstention