l'amendement n° 446 de Mme Runel à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 202617e législature·Scrutin n°5741

Adopté

42%

30 pour25 contre16 abstentions2 non-votants(71 exprimés)

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Pour Contre Abstention