l'amendement n° 483 de M. Labaronne et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
26 février 202617e législature·Scrutin n°5738
20%
12 pour40 contre7 abstentions2 non-votants(59 exprimés)
