l'amendement n° 479 de de M. Labaronne de suppression de l'article 1er ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 202617e législature·Scrutin n°5733

Adopté

53%

17 pour15 contre0 abstentions2 non-votants(32 exprimés)

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Pour Contre Abstention