la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

25 février 202617e législature·Scrutin n°5732

Rejeté

47%

62 pour69 contre0 abstentions3 non-votants(131 exprimés)

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Pour Contre Abstention