l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

25 février 202617e législature·Scrutin n°5723

Adopté

63%

191 pour42 contre71 abstentions2 non-votants(304 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°5723 — l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture). — Qui Vote Quoi