l'amendement n° 8 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

25 février 202617e législature·Scrutin n°5722

Rejeté

39%

119 pour176 contre10 abstentions2 non-votants(305 exprimés)

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Pour Contre Abstention