l'amendement n° 220 de Mme Dogor-Such et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

24 février 202617e législature·Scrutin n°5712

Rejeté

31%

44 pour91 contre6 abstentions2 non-votants(141 exprimés)

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Pour Contre Abstention