l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

24 février 202617e législature·Scrutin n°5705

Adopté

53%

136 pour117 contre5 abstentions2 non-votants(258 exprimés)

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Scrutin AN n°5705 — l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). — Qui Vote Quoi