l'amendement n° 393 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

24 février 202617e législature·Scrutin n°5701

Rejeté

45%

115 pour139 contre3 abstentions2 non-votants(257 exprimés)

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Pour Contre Abstention