l'amendement n° 700 de M. Trébuchet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

23 février 202617e législature·Scrutin n°5641

Rejeté

38%

36 pour59 contre0 abstentions2 non-votants(95 exprimés)

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Scrutin AN n°5641 — l'amendement n° 700 de M. Trébuchet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). — Qui Vote Quoi