l'amendement n° 1949 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

23 février 202617e législature·Scrutin n°5640

Rejeté

41%

41 pour58 contre1 abstentions2 non-votants(100 exprimés)

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Scrutin AN n°5640 — l'amendement n° 1949 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). — Qui Vote Quoi