l'amendement n° 230 de Mme Voynet à l'article 17 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

21 janvier 202517e législature·Scrutin n°564

Adopté

59%

84 pour3 contre55 abstentions8 non-votants(142 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°564 — l'amendement n° 230 de Mme Voynet à l'article 17 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture). — Qui Vote Quoi