l'amendement n° 352 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

20 février 202617e législature·Scrutin n°5630

Rejeté

30%

24 pour55 contre2 abstentions2 non-votants(81 exprimés)

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Pour Contre Abstention