l'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

20 février 202617e législature·Scrutin n°5629

Rejeté

35%

30 pour55 contre1 abstentions2 non-votants(86 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°5629 — l'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). — Qui Vote Quoi