l'amendement n° 413 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

20 février 202617e législature·Scrutin n°5628

Rejeté

35%

29 pour53 contre1 abstentions2 non-votants(83 exprimés)

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Pour Contre Abstention