l'amendement n° 349 (rect.) de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

20 février 202617e législature·Scrutin n°5623

Rejeté

33%

31 pour58 contre4 abstentions2 non-votants(93 exprimés)

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Pour Contre Abstention