l'amendement n° 1209 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

20 février 202617e législature·Scrutin n°5620

Rejeté

37%

32 pour54 contre0 abstentions2 non-votants(86 exprimés)

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Scrutin AN n°5620 — l'amendement n° 1209 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). — Qui Vote Quoi