Aller au contenu principal

l'amendement n° 1179 de Mme Erodi à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

20 février 202617e législature·Scrutin n°5618
Rejeté
10%
9 pour80 contre0 abstentions2 non-votants(89 exprimés)