l'amendement n° 1163 de M. Pilato à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

20 février 202617e législature·Scrutin n°5612

Rejeté

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36 pour48 contre0 abstentions2 non-votants(84 exprimés)

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Scrutin AN n°5612 — l'amendement n° 1163 de M. Pilato à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). — Qui Vote Quoi