l'amendement n° 653 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

20 février 202617e législature·Scrutin n°5602

Rejeté

38%

37 pour61 contre0 abstentions2 non-votants(98 exprimés)

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Pour Contre Abstention