l'amendement n° 409 (2ème rect.) de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

20 février 202617e législature·Scrutin n°5587

Rejeté

36%

39 pour68 contre0 abstentions3 non-votants(107 exprimés)

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Pour Contre Abstention