l'amendement n° 1819 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

20 février 202617e législature·Scrutin n°5585

Rejeté

40%

34 pour50 contre1 abstentions3 non-votants(85 exprimés)

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Pour Contre Abstention