l'amendement n° 1173 de M. Clouet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

20 février 202617e législature·Scrutin n°5584

Rejeté

12%

8 pour42 contre15 abstentions3 non-votants(65 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°5584 — l'amendement n° 1173 de M. Clouet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). — Qui Vote Quoi