Aller au contenu principal

l'amendement n° 1254 de Mme de Maistre à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

19 février 202617e législature·Scrutin n°5582
Rejeté
34%
40 pour72 contre5 abstentions3 non-votants(117 exprimés)