l'amendement n° 14 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

19 février 202617e législature·Scrutin n°5581

Rejeté

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42 pour77 contre0 abstentions3 non-votants(119 exprimés)

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Scrutin AN n°5581 — l'amendement n° 14 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). — Qui Vote Quoi