l'amendement n° 294 de Mme Dubré-Chirat à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

19 février 202617e législature·Scrutin n°5576

Rejeté

11%

11 pour71 contre15 abstentions3 non-votants(97 exprimés)

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Pour Contre Abstention