l'amendement n° 324 de Mme Gruet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

19 février 202617e législature·Scrutin n°5573

Rejeté

31%

38 pour81 contre2 abstentions3 non-votants(121 exprimés)

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Pour Contre Abstention