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l'amendement n° 106 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

19 février 202617e législature·Scrutin n°5572
Adopté
52%
63 pour59 contre0 abstentions3 non-votants(122 exprimés)