l'amendement n° 1331 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

19 février 202617e législature·Scrutin n°5571

Rejeté

26%

32 pour83 contre9 abstentions3 non-votants(124 exprimés)

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Pour Contre Abstention