l'amendement n° 1175 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

19 février 202617e législature·Scrutin n°5566

Rejeté

11 pour123 contre5 abstentions3 non-votants(139 exprimés)

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Pour Contre Abstention