l'amendement n° 10 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

19 février 202617e législature·Scrutin n°5564

Rejeté

50%

67 pour67 contre0 abstentions3 non-votants(134 exprimés)

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Pour Contre Abstention