l'amendement n° 851 de M. Sitzenstuhl à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

19 février 202617e législature·Scrutin n°5558

Rejeté

42%

49 pour67 contre1 abstentions3 non-votants(117 exprimés)

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Scrutin AN n°5558 — l'amendement n° 851 de M. Sitzenstuhl à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). — Qui Vote Quoi