Aller au contenu principal

l'amendement n° 1296 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

19 février 202617e législature·Scrutin n°5556
Rejeté
38%
52 pour79 contre5 abstentions3 non-votants(136 exprimés)