l'amendement n° 313 de Mme Gruet à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

19 février 202617e législature·Scrutin n°5551

Rejeté

38%

55 pour90 contre0 abstentions3 non-votants(145 exprimés)

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Pour Contre Abstention