l'amendement n° 44 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

19 février 202617e législature·Scrutin n°5549

Rejeté

37%

54 pour87 contre4 abstentions3 non-votants(145 exprimés)

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Pour Contre Abstention