l'amendement n° 7 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

19 février 202617e législature·Scrutin n°5542

Rejeté

43%

56 pour70 contre5 abstentions3 non-votants(131 exprimés)

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Scrutin AN n°5542 — l'amendement n° 7 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). — Qui Vote Quoi