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l'amendement n° 103 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

19 février 202617e législature·Scrutin n°5528
Adopté
50%
71 pour70 contre2 abstentions3 non-votants(143 exprimés)