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l'amendement n° 101 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

19 février 202617e législature·Scrutin n°5527
Rejeté
48%
67 pour70 contre4 abstentions3 non-votants(141 exprimés)