Aller au contenu principal

l'amendement n° 418 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

18 février 202617e législature·Scrutin n°5521
Rejeté
35%
49 pour85 contre8 abstentions3 non-votants(142 exprimés)