l'amendement n° 5 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

18 février 202617e législature·Scrutin n°5519

Rejeté

43%

77 pour100 contre2 abstentions3 non-votants(179 exprimés)

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Pour Contre Abstention