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l'amendement n° 63 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

18 février 202617e législature·Scrutin n°5518
Rejeté
43%
80 pour106 contre2 abstentions3 non-votants(188 exprimés)