Aller au contenu principal

l'amendement n° 659 de M. Trébuchet à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

18 février 202617e législature·Scrutin n°5511
Rejeté
40%
72 pour103 contre3 abstentions2 non-votants(178 exprimés)