l'amendement n° 254 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 13 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

21 janvier 202517e législature·Scrutin n°548

Adopté

61%

114 pour74 contre0 abstentions8 non-votants(188 exprimés)

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Pour Contre Abstention